Comparaison de l’article 58
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes suppriméenfants du Roi, ou à leur défaut, les descendants supprimébelges de suppriméla supprimébranche de suppriméla famille royale appelée à supprimérégner, supprimésont suppriméde supprimédroit supprimémembres supprimédu suppriméSénat à supprimél’âge suppriméde supprimé18 suppriméans. suppriméIls supprimén’ont supprimévoix supprimédélibérative suppriméqu’à supprimél’âge de supprimé21 ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum supprimédes suppriméprésences.
17 février 1994
ajoutéAucun ajoutémembre de ajoutél’une ajoutéou de ajoutél’autre ajoutéChambre ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutépoursuivi ajoutéou ajoutérecherché à ajoutél’occasion ajoutédes ajoutéopinions ajoutéet ajoutévotes ajoutéémis ajoutépar ajoutélui ajoutédans ajoutél’exercice de ajoutéses ajoutéfonctions.