Comparaison de l’article 4
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La suppriméqualité de suppriméBelge supprimés’acquiert, supprimése suppriméconserve et supprimése suppriméperd suppriméd’après suppriméles supprimérègles supprimédéterminées par suppriméla loi supprimécivile.
Lasuppriméprésente suppriméConstitution suppriméet suppriméles suppriméautres supprimélois supprimérelatives suppriméaux supprimédroits supprimépolitiques supprimédéterminent suppriméquelles supprimésont, suppriméoutre supprimécette suppriméqualité, suppriméles suppriméconditions suppriménécessaires supprimépour supprimél’exercice de suppriméces supprimédroits.
17 février 1994
La ajoutéBelgique ajoutécomprend quatre régions linguistiques: la région de ajoutélangue ajoutéfrançaise, ajoutéla ajoutérégion ajoutéde langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ajoutéla ajoutérégion ajoutéde ajoutélangue ajoutéallemande.
Chaque ajoutécommune ajoutédu Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques.
Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par ajoutéune loi ajoutéadoptée ajoutéà ajoutéla ajoutémajorité ajoutédes ajoutésuffrages ajoutédans ajoutéchaque ajoutégroupe ajoutélinguistique ajoutéde ajoutéchacune ajoutédes ajoutéChambres, ajoutéà ajoutéla ajoutécondition ajoutéque ajoutéla ajoutémajorité ajoutédes ajoutémembres de ajoutéchaque ajoutégroupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.