Comparaison de l’article 39
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin) → 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les votes sont émis suppriméà haute voix ou par assis et levé supprimé;ajoutéou ajoutépar appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel suppriménominal et à haute voix.ajouténominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.supprimé