Vergleich von Artikel 39
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin) → 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les votes sont émis gestrichenà haute voix ou par assis et levé gestrichen;hinzugefügtou hinzugefügtpar appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel gestrichennominal et à haute voix.hinzugefügtnominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.gestrichen