Comparaison de l’article 36

Le membre de l’une suppriméou de l’autre des deux Chambres, nommé par le suppriméGouvernementajoutégouvernement à suppriméunajoutétoute suppriméemploiajoutéautre supprimésalariéajoutéfonction suppriméqu’ilajoutésalariée suppriméaccepte,ajoutéque ajoutécelle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.