Vergleich von Artikel 36

Le membre de l’une gestrichenou de l’autre des deux Chambres, nommé par le gestrichenGouvernementhinzugefügtgouvernement à gestrichenunhinzugefügttoute gestrichenemploihinzugefügtautre gestrichensalariéhinzugefügtfonction gestrichenqu’ilhinzugefügtsalariée gestrichenaccepte,hinzugefügtque hinzugefügtcelle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.