Historique de l’article 34

1. 7 février 1831

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 20 juillet 1970

   Porte le numéro 25bis à cette version

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   25bis — renuméroté 34

   34 — renuméroté 48

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 48 à cette version

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date