Comparaison de l’article 29
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméAu suppriméRoi suppriméappartient suppriméle supprimépouvoir suppriméexécutif, supprimétel suppriméqu’il suppriméest suppriméréglé supprimépar la suppriméConstitution.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutésecret ajoutédes ajoutélettres ajoutéest ajoutéinviolable.
La ajoutéloi ajoutédétermine ajoutéquels ajoutésont ajoutéles ajoutéagents responsables de la ajoutéviolation ajoutédu secret des lettres confiées à la poste.