Comparaison de l’article 29
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméAuajoutéLe suppriméRoiajoutésecret suppriméappartientajoutédes suppriméleajoutélettres supprimépouvoirajoutéest suppriméexécutif,ajoutéinviolable.
La supprimételajoutéloi suppriméqu’ilajoutédétermine suppriméestajoutéquels supprimérégléajoutésont suppriméparajoutéles ajoutéagents responsables de la suppriméConstitution.ajoutéviolation ajoutédu secret des lettres confiées à la poste.