Comparaison de l’article 28
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméL’interprétation des supprimélois par supprimévoie suppriméd’autorité supprimén’appartient suppriméqu’à suppriméla suppriméloi.
L’interprétationsupprimédes supprimédécrets supprimépar supprimévoie suppriméd’autorité supprimén’appartient suppriméqu’au supprimédécret.
17 février 1994
ajoutéChacun ajoutéa le droit d’adresser aux autorités publiques des ajoutépétitions ajoutésignées par ajoutéune ajoutéou ajoutéplusieurs ajoutépersonnes.
Les ajoutéautorités ajoutéconstituées ajoutéont ajoutéseules ajoutéle ajoutédroit ajoutéd’adresser ajoutédes ajoutépétitions ajoutéen nom collectif.