Comparaison de l’article 28
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméL’interprétationajoutéChacun ajoutéa le droit d’adresser aux autorités publiques des suppriméloisajoutépétitions ajoutésignées par supprimévoieajoutéune suppriméd’autoritéajoutéou supprimén’appartientajoutéplusieurs suppriméqu’àajoutépersonnes.
Les supprimélaajoutéautorités suppriméloi.ajoutéconstituées
L’interprétationsupprimédesajoutéont supprimédécretsajoutéseules suppriméparajoutéle supprimévoieajoutédroit suppriméd’autoritéajoutéd’adresser supprimén’appartientajoutédes suppriméqu’auajoutépétitions supprimédécret.ajoutéen nom collectif.