Comparaison de l’article 27
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.
Sauf pour les matières visées à l’article 41,supprimé§ supprimé2, suppriméles suppriméprojets de suppriméloi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projetssuppriméde suppriméloi suppriméportant suppriméassentiment suppriméaux supprimétraités soumis suppriméaux Chambres à supprimél’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la suppriméChambre supprimédes suppriméreprésentants.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutéBelges ajoutéont ajoutéle ajoutédroit de ajoutés’associer ajouté; ajoutéce ajoutédroit ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre soumis à ajoutéaucune ajoutémesure ajoutépréventive.