La Constitution belge au fil de ses versions

Historique de l’article 189

  1. 10 avril 1967

    Porte le numéro 140 à cette version

    Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.

    voir dans le texte complet à cette date

  2. 31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)

    Porte le numéro 140 à cette version

    Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

    voir dans le texte complet à cette date

  3. 17 février 1994

    140 — renuméroté 189

    Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.

    voir dans le texte complet à cette date