Comparaison de l’article 134
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméJusqu’à ce qu’il y soit pourvu supprimépar suppriméla suppriméloi supprimévisée suppriméà l’article supprimé90, deuxième suppriméalinéa, la suppriméChambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un suppriméMinistre, suppriméet suppriméla suppriméCour suppriméde suppriméCassation supprimépour suppriméle suppriméjuger, dans les supprimécas et moyennant application des peines prévues par les supprimélois supprimépénales.
suppriméJusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la suppriméloi supprimévisée à supprimél’article 59sexies, deuxième suppriméalinéa, le suppriméConseil de Communauté et de Région aura un pouvoir supprimédiscrétionnaire pour accuser un membre de suppriméson supprimégouvernement, suppriméet suppriméla suppriméCour de suppriméCassation pour le juger, dans suppriméles cas et moyennant application des peines prévues par les lois pénales.
Les articlessupprimé59sexies et supprimé134, alinéa deux, sont d’application pour les faits postérieurs à l’entrée en supprimévigueur suppriméde suppriméces suppriméarticles.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutélois ajoutéprises ajoutéen ajoutéexécution ajoutéde l’article ajouté39 ajoutédéterminent la ajoutéforce ajoutéjuridique ajoutédes ajoutérègles ajoutéque ajoutéles ajoutéorganes ajoutéqu’elles ajoutécréent ajoutéprennent dans les ajoutématières ajoutéqu’elles ajoutédéterminent.
ajoutéElles ajoutépeuvent ajoutéconférer à ajoutéces ajoutéorganes le pouvoir de ajoutéprendre ajoutédes ajoutédécrets ajoutéayant ajoutéforce de ajoutéloi dans ajoutéle ajoutéressort et ajoutéselon ajoutéle ajoutémode ajoutéqu’elles ajoutéétablissent.