Comparaison de l’article 134

suppriméJusqu’à ce qu’il y soit pourvuajoutéLes suppriméparajoutélois supprimélaajoutéprises suppriméloiajoutéen suppriméviséeajoutéexécution suppriméàajoutéde l’article supprimé90, deuxièmeajouté39 suppriméalinéa,ajoutédéterminent la suppriméChambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser unajoutéforce suppriméMinistre,ajoutéjuridique suppriméetajoutédes supprimélaajoutérègles suppriméCourajoutéque supprimédeajoutéles suppriméCassationajoutéorganes supprimépourajoutéqu’elles suppriméleajoutécréent suppriméjuger,ajoutéprennent dans les supprimécas et moyennant application des peines prévues par lesajoutématières suppriméloisajoutéqu’elles supprimépénales.ajoutédéterminent.
suppriméJusqu’à ce qu’il y soit pourvu par laajoutéElles suppriméloiajoutépeuvent suppriméviséeajoutéconférer à supprimél’article 59sexies, deuxièmeajoutéces suppriméalinéa,ajoutéorganes le suppriméConseil de Communauté et de Région aura un pouvoir supprimédiscrétionnaire pour accuser un membre de supprimésonajoutéprendre supprimégouvernement,ajoutédes suppriméetajoutédécrets supprimélaajoutéayant suppriméCourajoutéforce de suppriméCassation pour le juger,ajoutéloi dans suppriméles cas et moyennant application des peines prévues par les lois pénales.
Les articlesajoutéle supprimé59sexiesajoutéressort et supprimé134, alinéa deux, sont d’application pour les faits postérieurs à l’entrée enajoutéselon supprimévigueurajoutéle supprimédeajoutémode supprimécesajoutéqu’elles suppriméarticles.ajoutéétablissent.