Comparaison de l’article 132
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméDe commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de laajoutéLe suppriméConstitutionajoutédroit suppriméainsiajoutéd’initiative suppriméqueajoutéappartient supprimélesajoutéau supprimésubdivisionsajoutéGouvernement de supprimécelle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandaisajoutécommunauté et suppriméallemand de la Constitution.ajoutéaux membres
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins dessuppriméqui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiersajoutédu supprimédesajoutéConseil supprimésuffragesajoutéde suppriméexprimés.ajoutécommunauté.