Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 132

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

gestrichenDe commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de lahinzugefügtLe gestrichenConstitutionhinzugefügtdroit gestrichenainsihinzugefügtd’initiative gestrichenquehinzugefügtappartient gestrichenleshinzugefügtau gestrichensubdivisionshinzugefügtGouvernement de gestrichencelle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandaishinzugefügtcommunauté et gestrichenallemand de la Constitution.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des
hinzugefügtaux membres gestrichenqui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiershinzugefügtdu gestrichendeshinzugefügtConseil gestrichensuffrageshinzugefügtde gestrichenexprimés.hinzugefügtcommunauté.