Comparaison de l’article 131
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Aprèssupprimécette supprimédéclaration, les supprimédeux Chambres sont dissoutes de plein droit. en
Ilsupprimésera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71. de
Ces Chambres statuentsupprimécommun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deuxsupprimétiers suppriméau supprimémoins des supprimémembres qui composent chacune d’elles ne sont suppriméprésents; et suppriménul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutéloi ajoutéarrête les ajoutémesures en ajoutévue de ajoutéprévenir ajoutétoute ajoutédiscrimination ajoutépour des ajoutéraisons ajoutéidéologiques et ajoutéphilosophiques.