Comparaison de l’article 131
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne. ajoutéLa
Aprèssupprimécetteajoutéloi supprimédéclaration,ajoutéarrête les supprimédeux Chambres sont dissoutes de plein droit. ajoutémesures en
Ilsupprimésera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71. ajoutévue de
Ces Chambres statuentsupprimécommun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision. ajoutéprévenir
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deuxsupprimétiersajoutétoute suppriméauajoutédiscrimination supprimémoinsajoutépour des supprimémembres qui composent chacune d’elles ne sontajoutéraisons suppriméprésents;ajoutéidéologiques et suppriménul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.ajoutéphilosophiques.