Historique de l’article 13

1. 7 février 1831

   La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 7 février 1831

   Porte le numéro 8 à cette version

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   8 — renuméroté 13

   13 — renuméroté 18

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 18 à cette version

   La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

   voir dans le texte complet à cette date