Comparaison de l’article 117
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les supprimétraitements et pensions des ministres des supprimécultes sont suppriméà la charge de supprimél’État; suppriméles supprimésommes suppriménécessaires supprimépour suppriméy suppriméfaire suppriméface sont suppriméannuellement portées au supprimébudget.
Lessupprimétraitements suppriméet supprimépensions supprimédes supprimédélégués supprimédes suppriméorganisations suppriméreconnues supprimépar la suppriméloi qui offrent une suppriméassistance supprimémorale suppriméselon suppriméune suppriméconception suppriméphilosophique suppriménon suppriméconfessionnelle supprimésont suppriméà suppriméla supprimécharge suppriméde supprimél’État; suppriméles supprimésommes suppriménécessaires supprimépour suppriméy suppriméfaire suppriméface supprimésont suppriméannuellement suppriméportées suppriméau supprimébudget suppriméde supprimél’État.
17 février 1994
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