Comparaison de l’article 115
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Il y a un suppriméConseil de la Communauté française et un suppriméConseil de la Communauté flamande, dénommé suppriméConseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un suppriméConseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article supprimé39 comprennent, pour chaque région, un suppriméConseil.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Il y a un ajoutéParlement de la Communauté française et un ajoutéParlement de la Communauté flamande, dénommé ajoutéParlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un ajoutéParlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article ajouté39, comprennent, pour chaque région, un ajoutéParlement.