Vergleich von Artikel 115
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Il y a un gestrichenConseil de la Communauté française et un gestrichenConseil de la Communauté flamande, dénommé gestrichenConseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un gestrichenConseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article gestrichen39 comprennent, pour chaque région, un gestrichenConseil.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Il y a un hinzugefügtParlement de la Communauté française et un hinzugefügtParlement de la Communauté flamande, dénommé hinzugefügtParlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un hinzugefügtParlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article hinzugefügt39, comprennent, pour chaque région, un hinzugefügtParlement.