Comparaison de l’article 113
11 juin 1970 → 20 juillet 1970
11 juin 1970
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la suppriméprovince ou de la commune. Il n’est rien suppriméinnové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.
20 juillet 1970
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la ajoutéprovince, ajoutéde l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. Il n’est rien ajoutémodifié au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.