Vergleich von Artikel 113
11. Juni 1970 → 20. Juli 1970
11. Juni 1970
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la gestrichenprovince ou de la commune. Il n’est rien gestricheninnové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.
20. Juli 1970
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la hinzugefügtprovince, hinzugefügtde l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. Il n’est rien hinzugefügtmodifié au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.