Comparaison de l’article 105
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméDes lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions.
Il ysuppriméa supprimédes supprimétribunaux supprimédu supprimécommerce supprimédans suppriméles supprimélieux supprimédéterminés supprimépar la suppriméloi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et suppriméla durée des fonctions de ces derniers.
La loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail, leurssuppriméattributions, suppriméle supprimémode suppriméde suppriménomination de suppriméleurs membres et la supprimédurée des fonctions de ces suppriméderniers.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajoutén’a ajoutéd’autres ajoutépouvoirs ajoutéque ajoutéceux ajoutéque ajoutélui ajoutéattribuent ajoutéformellement la ajoutéConstitution et ajoutéles ajoutélois ajoutéparticulières ajoutéportées ajoutéen ajoutévertu de la ajoutéConstitution ajoutémême.