La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 105

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméDes lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions.
Il y
ajoutéLe suppriméaajoutéRoi supprimédesajoutén’a supprimétribunauxajoutéd’autres suppriméduajoutépouvoirs supprimécommerceajoutéque supprimédansajoutéceux supprimélesajoutéque supprimélieuxajoutélui supprimédéterminésajoutéattribuent suppriméparajoutéformellement la suppriméloi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membresajoutéConstitution et suppriméla durée des fonctions de ces derniers.
La loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail, leurs
ajoutéles suppriméattributions,ajoutélois suppriméleajoutéparticulières supprimémodeajoutéportées supprimédeajoutéen suppriménominationajoutévertu de suppriméleurs membres et la supprimédurée des fonctions de cesajoutéConstitution suppriméderniers.ajoutémême.