Comparaison de l’article 104
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
supprimé Il y a cinq cours d’appel en Belgique: 1° celle de Bruxelles, supprimédont suppriméle suppriméressort supprimécomprend les suppriméprovinces supprimédu suppriméBrabant suppriméflamand, du suppriméBrabant suppriméwallon suppriméet suppriméla suppriméRégion supprimébilingue suppriméde suppriméBruxelles-Capitale; supprimé2° supprimécelle suppriméde suppriméGand, supprimédont suppriméle suppriméressort supprimécomprend suppriméles suppriméprovinces suppriméde suppriméFlandre suppriméoccidentale et suppriméde Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les suppriméprovinces d’Anvers et de Limbourg; supprimé4° supprimécelle suppriméde suppriméLiège, supprimédont le suppriméressort supprimécomprend suppriméles suppriméprovinces suppriméde suppriméLiège, suppriméde suppriméNamur suppriméet suppriméde suppriméLuxembourg; supprimé5° supprimécelle suppriméde suppriméMons, supprimédont suppriméle suppriméressort supprimécomprend suppriméla suppriméprovince suppriméde suppriméHainaut.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajouténomme ajoutéet ajoutérévoque les ajoutésecrétaires ajoutéd’État ajoutéfédéraux.
Ceux-ci ajoutésont ajoutémembres du ajoutéGouvernement ajoutéfédéral. ajoutéIls ajouténe ajoutéfont ajoutépas ajoutépartie ajoutédu ajoutéConseil ajoutédes ajoutéministres. ajoutéIls ajoutésont ajoutéadjoints ajoutéà ajoutéun ajoutéministre
Le ajoutéRoi ajoutédétermine ajoutéleurs ajoutéattributions et les ajoutélimites ajoutédans ajoutélesquelles ajoutéils ajoutépeuvent ajoutérecevoir le ajoutécontreseing.
Les ajoutédispositions ajoutéconstitutionnelles ajoutéqui ajoutéconcernent ajoutéles ajoutéministres ajoutésont ajoutéapplicables ajoutéaux ajoutésecrétaires ajoutéd’État ajoutéfédéraux, ajoutéà ajoutél’exception ajoutédes ajoutéarticles ajouté90, ajoutéalinéa ajouté2, ajouté93 ajoutéet ajouté99.