Werdegang des Artikels 26
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 19
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Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. -
17 février 1994
19 — umnummeriert zu 26
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Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte