Werdegang des Artikels 26

1. 7. Februar 1831

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   Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

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2. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 19

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   Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

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   Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

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3. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

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   Toutefois, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 115, premier alinéa, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.

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4. 17 février 1994

   19 — umnummeriert zu 26

   26 — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 36, 74

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   Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

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   Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

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5. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 36

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   Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

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6. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 74

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   Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa 1er, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.

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7. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 74

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   Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.

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