Werdegang des Artikels 36
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 26
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
De wetgevende macht wordt gezamenlijk uitgeoefend door de Koning, de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat.
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17 février 1994
26 — umnummeriert zu 36
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
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