Werdegang des Artikels 57
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7. Februar 1831
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Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. November 1920
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Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. Oktober 1921
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Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
57 — umnummeriert zu 71
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Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
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A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
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A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
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Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
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