Werdegang des Artikels 5
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7. Februar 1831
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
Naturalisatie wordt verleend door de wetgevende macht.
Alleen grote naturalisatie stelt de vreemdeling met de Belg gelijk voor de uitoefening van de politiek rechten.
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15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 9
5 — umnummeriert zu 9
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
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