Werdegang des Artikels 5

1. 7. Februar 1831

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.

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2. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 1

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   Ces provinces sont: Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération. germanique.

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   Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

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3. 7. September 1893

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 1

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   Les colonies, possessions d’outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois particulières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par des engagements volontaires.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Ces provinces sont: Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur.

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4. 24. Dezember 1970

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 1

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre.

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   Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

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5. 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

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6. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

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7. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 1

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.

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8. 17 février 1994

   1 — umnummeriert zu 5

   5 — umnummeriert zu 9

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   La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

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9. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 9

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.

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10. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

    Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
    Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

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11. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

    Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
    La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.

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