Vergleich von Artikel 91
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi ne peut faire grâce au gestrichenMinistre condamné par la Cour de gestrichencassation que sur la demande de gestrichenl’une des gestrichendeux gestrichenChambres.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi ne peut faire grâce au hinzugefügtministre condamné par la Cour de hinzugefügtCassation hinzugefügtet au membre d’un Gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de Cassation, que sur la demande de hinzugefügtla hinzugefügtChambre des hinzugefügtreprésentants hinzugefügtou du Conseil concerné.