Vergleich von Artikel 91
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi ne peut faire grâce au gestrichenMinistrehinzugefügtministre condamné par la Cour de gestrichencassationhinzugefügtCassation hinzugefügtet au membre d’un Gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de Cassation, que sur la demande de gestrichenl’unehinzugefügtla hinzugefügtChambre des gestrichendeuxhinzugefügtreprésentants gestrichenChambres.hinzugefügtou du Conseil concerné.