Werdegang des Artikels 66
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7. Februar 1831
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Il confère les grades dans l’armée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 52
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Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité. -
7. September 1893
Trägt in dieser Fassung die Nummer 52
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Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session. -
15. November 1920
Trägt in dieser Fassung die Nummer 52
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Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
17 février 1994
52 — umnummeriert zu 66
66 — umnummeriert zu 107
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Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 107
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Le Roi confère les grades dans l’armée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
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A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.