Vergleich von Artikel 52

gestrichenChaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.
La ChambrehinzugefügtÀ gestrichendéterminehinzugefügtchaque gestrichenlehinzugefügtsession, gestrichenmontanthinzugefügtchacune des gestrichenretenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses dehinzugefügtChambres gestrichenretraitehinzugefügtnomme gestrichenouhinzugefügtson gestrichendehinzugefügtprésident, gestrichenpensionhinzugefügtses gestrichenqu’ellehinzugefügtvice-présidents gestrichenjugehinzugefügtet gestrichenàhinzugefügtcompose gestrichenproposhinzugefügtson gestrichend’instituer.hinzugefügtbureau.