Vergleich von Artikel 150
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtLe jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.