Vergleich von Artikel 150
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLe jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLe jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.