Vergleich von Artikel 122
7. Februar 1921 → 24. August 1921
7. Februar 1921
gestrichenIl y a gestrichenune garde gestrichencivique; l’organisation en est réglée par la loi.gestrichen Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.
24. August 1921
hinzugefügtL’organisation hinzugefügtd’une garde hinzugefügtcivique est hinzugefügtéventuellement réglée par la loi.