Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 122

7. Februar 1921 → 24. August 1921

gestrichenIl y ahinzugefügtL’organisation gestrichenunehinzugefügtd’une garde gestrichencivique; l’organisation enhinzugefügtcivique est hinzugefügtéventuellement réglée par la loi.gestrichen Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.