Vergleich von Artikel 103

gestrichenAucunhinzugefügtLa gestrichenjugehinzugefügtChambre gestrichennehinzugefügtdes gestrichenpeuthinzugefügtreprésentants gestrichenaccepterhinzugefügta gestrichenduhinzugefügtle gestrichenGouvernementhinzugefügtdroit hinzugefügtd’accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des gestrichenfonctionshinzugefügtministres gestrichensalariées,hinzugefügtauraient hinzugefügtcommis hors l’exercice de leurs fonctions.
La loi détermine les cas de responsabilité, les peines à gestrichenmoinshinzugefügtinfliger hinzugefügtaux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l’accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées.
Jusqu’à ce qu’il gestrichennehinzugefügty gestrichenleshinzugefügtsoit gestrichenexercehinzugefügtpourvu gestrichengratuitementhinzugefügtpar hinzugefügtla loi visée à l’alinéa 2, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et gestrichensaufhinzugefügtla hinzugefügtCour de cassation pour le juger, dans les cas gestrichend’incompatibilitéhinzugefügtvisés gestrichendéterminéshinzugefügtpar hinzugefügtles lois pénales et par gestrichenlahinzugefügtapplication gestrichenloi.hinzugefügtdes hinzugefügtpeines qu’elles prévoient.