Artikel 75
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
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Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
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Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
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Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.