Artikel 158
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
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La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.