Artikel 119
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le mandat de membre d’un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.