Artikel 153
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
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Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.