Artikel 119
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le mandat de membre d’un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.