De Belgische Grondwet doorheen haar versies

Artikel 137

7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)

Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En vue de l’application de l’article 39, le Parlement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

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