Artikel 100
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visés à l’article 77 ou d’un projet de loi visé à l’article 78 ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.